Décret no 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du code du travail

Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l’expérimentation et l’exploitation d’un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du code du travail.
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