L'agrément ESUS

Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, notamment accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales.

 

Liens vers le Service Public et le Journal Officiel.

 

 

Documents du CNCRES

La notice explicative à l'attention des entreprises

Instruction en vue de la mise en oeuvre de l'agrément ESUS 

 

A qui faire la demande d'agrément ?

A la DIRECCTE de votre département : direccte.gouv.fr

 

Fonds de dossier attenants à l’instruction ESUS  

- Pour les entreprises agréées de plein droit : dossier de type A1 (associations, mutuelles, coopératives et fondations)

et dossier de type A2 (entreprises commerciales reconnues de l’ESS)

 

- Pour les entreprises non agréées de plein droit : dossier de type B1 (associations, mutuelles, coopératives et fondations)

et dossier de type B2 (entreprises commerciales reconnues de l’ESS)

 

Pour mémoire, les entreprises agréées de plein droit sont :

- Les entreprises d'insertion ;

- Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

- Les associations intermédiaires ;

- Les ateliers et chantiers d'insertion ;

- Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;

- Les services de l'aide sociale à l'enfance ;

- Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

- Les régies de quartier ;

- Les entreprises adaptées ;

- Les centres de distribution de travail à domicile ;

- Les établissements et services d'aide par le travail ;

- Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;

- Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

Contacts en région Bourgogne-Franche-Comté

- Côte d'Or : Francine Bédiat - francine.bediat@direccte.gouv.fr

- Doubs : Laurette Salaun - laurette.salaun@direccte.gouv.fr

- Jura : Malika Benaïed - malika.benaied@direccte.gouv.fr

- Nièvre : Sébastien Jammes - sebastien.jammes@direccte.gouv.fr

- Haute-Saône : Farid Kladi - farid.kladi@direccte.gouv.fr

- Saône-et-Loire : Hélène Ginecci - helene.ginecci@direccte.gouv.fr

- Yonne : Brigitte Picon - brigitte.picon@direccte.gouv.fr

- Territoire de Belfort : Nathalie Bernon - nathalie.bernon@direccte.gouv.fr

et Véronique Claudel - veronique.claudel@direccte.gouv.fr