Les enjeux

LE CADRE LÉGISLATIF

 

La loi « Economie sociale et solidaire » contribue à la bataille gouvernementale pour l’emploi en développant un secteur à fort potentiel. L’ESS répond à des besoins sociaux dans des secteurs qui connaissent aujourd’hui une forte croissance comme le recyclage, la transition énergétique, l’économie collaborative et numérique ou les services à la personne. 68% des services d’aide à domicile sont par exemple portés par des entreprises de l’ESS.

 

La loi définit le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour la première fois. Elle comprend non seulement les acteurs historiques de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations), mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles. Cette clarification du champ de l’Economie sociale et solidaire permet aux financeurs publics et privés de mieux identifier les structures de l’ESS, d’orienter vers elles des outils de financement adaptés, et ainsi d’amplifier les investissements dans ce secteur.

 

La petite loi

Loi ESS : une reconnaissance et des moyens pour se développer ?

Loi n° 2014-856 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, publiée au Journal Officiel du 01/08/2014

 

La nécessaire mesure de l'utilité sociale, la conciliation utilité sociale et performance économique


Les principaux indicateurs de croissance (PIB, croissance économique) sont de plus en plus contestés car ils ignorent la plupart des dimensions de bien-être individuel et collectif comme la réalisation de services d’intérêt collectif, le lien social, le développement personnel, l’innovation technique ou sociale…

Les organisations de l’ESS produisent non seulement des biens et des services mais aussi des effets collectifs positifs. Et l’évaluation de la richesse socioéconomique générée relève d’approches encore expérimentales, le plus souvent sectorielles ou territoriales, dont les dénominations peuvent varier : utilité sociale, plus-value sociale, responsabilité sociétale et environnementale.

L’évaluation des richesses produites par les entreprises de l’ESS est un enjeu majeur pour mettre en avant les pratiques et les réponses que l’ESS peut apporter au modèle de développement économique, social et durable de nos territoires.

 

Reconsidérer la richesse

Evaluer l'utilité sociale de son activité

Guide d'auto-évaluation de l'utilité sociale - CRES LR

Guide du bilan sociétal associatif

Guide du bilan sociétal PME

 

Guide de la mesure de l'impact social

 A destination des entreprises de l'ESS, le guide explique ce qu'est l'impact social et comment le mesurer. Il propose des éléments de définition puis une méthode que les entreprises sociales peuvent s'approprier. Issu d'un travail d'analyse et s'appuyant sur des études de cas tirées d'expériences terrain, ce guide revient sur trois grandes questions liées à la mesure de l'impact social : Qu'est-ce que la mesure d'impact social ? Pourquoi mesurer son impact ? Comment mesurer son impact ?

 

 

LA TRANSMISSION DU SENS ET DES SAVOIRS : LE RENOUVELLEMENT DES SALARIES

En Bourgogne, la pyramide des âges des salariées de l’ESS est inquiétante. Les salariés de l’ESS sont plus âgés que ceux du reste de l’économie. Les plus de 45 ans représentent 43% de l’ensemble des salariés. Et paradoxalement, lorsqu’on interroge les jeunes, ils disent être intéressés pour travailler dans l’ESS car ils ont envie de donner du sens à leur travail. Or les jeunes de moins de 25 ans représentent seulement 7% des salariés de l’ESS. Comment faire une place aux jeunes? Comment veiller au maintien des compétences clés dans l’organisation du travail et donc à leur transmission ?

Notoriété du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire et les attentes de la jeunesse

Etude sur les départs à la retraite des effectifs salariés de l’ESS

Etude sur les départs à la retraite des effectifs permanents des SIAE

Etude sur le vieillissement de la population salariée dans l’ESS

 

L'INNOVATION SOCIALE


Nos sociétés ont investi massivement dans l’innovation technologique, car la concurrence internationale portait de plus en plus sur la capacité à inventer de nouveaux produits, ou des process de production encore plus compétitifs. Avec la crise financière, économique, sociale et environnementale, il devient important de prendre conscience que les mécanismes de marché tournés vers la lucrativité ne parviennent pas à eux seuls à satisfaire les besoins sociaux de base ou émergents.


Les pouvoirs publics confèrent aussi une place croissante à la question de l’innovation non-technologique (Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l’innovation -communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en octobre 2010, en France le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire,…).


L’enjeu pour l’ESS est de faire reconnaître l’innovation sociale comme une innovation à part entière sous de développement socio-économique, de favoriser son développement, son financement

Étude action pour le développement de l’innovation sociale en Alsace

L’innovation sociale, un enjeu pour L'ESS

Rapport de synthèse du Groupe de travail Innovation Sociale

Guide pratique - Inscrire l’utilité sociale au coeur des politiques locales

Guide de la BPI France : Innovation, nouvelle génération

Comprendre, caractériser et développer l'innovation sociale - CRESS PACA

Caractériser l'innovation sociale

 

 

LES PRUD'HOMALES ET LA PLACE DES EMPLOYEURS

Les élections prud’homales de 2002 ont marqué l’émergence des employeurs de l’ESS dans la juridiction chargée de juger les conflits du travail. Avec 280 élus (13 élus en Bourgogne) dans 125 conseils de prud’hommes, les conseillers de l’économie sociale ont recueilli 35% des voix de la section « activités diverses » du collège employeurs (44% en Bourgogne), et 11,3% des voix de l’ensemble du collège employeurs.

 

Les élections prud’homales constituent un enjeu majeur pour les employeurs de l’ESS. De leur résultat a dépendu leur reconnaissance comme acteurs de la vie économique et sociale au niveau local, c’est-à-dire l’obtention de la représentativité et donc leur participation aux consultations et négociations du dialogue social. Condition pour que soient définitivement pris en considération les effets des décisions politiques, législatives et réglementaires des pouvoirs publics sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

 

Il est aujourd’hui primordial pour l’ESS, compte tenu du développement de ses activités et des emplois qu’elle gère, de ne pas laisser à d’autres le soin d’interpréter leurs conventions collectives, accords d’entreprises, de régler des litiges qui les intéressent directement et de participer aux négociations du dialogue social.

Synthèse du bilan d'étape - Les conseillers prud’hommes employeurs de l’économie sociale

 

L'EUROPE ET L'ESS


L'ESS peut aussi participer à la construction d'une Europe de la proximité ainsi que d'une Europe civique, à travers notamment sa contribution :


•    à l'émergence d'une véritable citoyenneté européenne, en particulier grâce à l'action des associations ;
•    à la construction d'une Europe sociale, à laquelle peuvent largement concourir les organisations d'action sanitaire et sociale, de prévoyance et d'assurance ;
•    à la mise en œuvre de nouveaux modèles de consommation, à travers les diverses organisations d'usagers, lesquelles contribuent, au-delà de leur mission d'offre de services, à impulser et à animer le débat consumériste ;
•    au développement de nouveaux modèles d'entreprises dans lesquelles l'implication de leurs membres, l'engagement dans le développement territorial, les finalités de création de richesse pour l'accroissement du bien commun, permettent de construire des modalités nouvelles de production de biens et de services ;
•    à la naissance d'une Europe participative des actifs (salariés, professions indépendantes, etc.), par la valorisation de l'expérience coopérative : participation des salariés et partage des responsabilités au sein de l'entreprise en particulier, mais aussi, dans une période de chômage massif, à travers une réflexion sur de nouvelles formes de partage du travail restant à inventer ;
•    à la création d'une autre Europe financière, défi que peuvent chercher à relever les banques coopératives ainsi que les diverses organisations de la finance solidaire.

Les fonds structurels dans le budget européen 2014-2020

 

Autre Document :

50 proposition pour changer de cap - Synthèse des travaux

Déclaration de Strasbourg - Janvier 2014