Les Sociétés Commerciales de l'ESS

L’ESS est historiquement constituée de 4 grandes familles juridiques : les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations. L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 a ouvert ce périmètre à un nouveau type d’organisation : les sociétés commerciales de l’ESS.

 

 

Comme les autres entreprises de l’ESS, ces sociétés commerciales respectent les principes fondateurs de notre mode d’entreprendre :


Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;


Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, et dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ;


Une gestion conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ;
- En cas de liquidation ou de dissolution, le boni de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

 

Dans les faits, pour bénéficier de la qualité « société commerciale de l’ESS », ces entreprises doivent inscrire dans leurs statuts une « traduction juridique de ces principes ». Ceux-ci sont notamment définies au 2° de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014.

 

Cette note pratique s’emploie à détailler ces spécificités statutaires et à clarifier les démarches qui doivent être effectuées par une société commerciale désireuse d’appartenir à l’ESS :

> En quoi leur statut est-il différent ?

> Quelles sont leurs spécificités juridiques ?

> Quels sont leurs avantages ?  

> Comment s’y prendre pour en être ?

 

 

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